Droits et conseil juridique

En Suisse, il n’existe pas de droit général à l’admission et à une place dans une haute école. Chaque institution décide elle-même de l’admission et fixe ses propres conditions d’admission.

Le statut de séjour ne constitue en principe pas une condition préalable à l’admission. Ce sont les diplômes obtenus jusqu’à présent et les compétences linguistiques qui sont déterminants. Si les conditions d’admission ne sont pas remplies, la haute école peut rejeter une candidature.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur l’admission.

Une fois l’admission accordée, la question centrale est de savoir comment financer les études. Vous trouverez ici de plus amples informations à ce sujet.

• Aide sociale

  Les personnes réfugiées peuvent bénéficier de l’aide sociale si elles ne peuvent subvenir à leurs besoins grâce à leurs propres revenus. Le type d’aide dont elles bénéficient dépend notamment de leur statut de séjour et de leur canton de résidence.

  L’aide sociale vise à garantir le minimum vital et assure un niveau de vie modeste. De nombreux cantons s’appuient pour cela sur les directives de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS). Celles-ci ne sont toutefois pas juridiquement contraignantes. Les prestations prises en charge peuvent donc varier selon le canton et la situation.

  En principe, l’aide sociale ne finance pas les études supérieures. Elle vise avant tout à garantir le minimum vital. De plus, l’insertion la plus rapide possible sur le marché du travail est souvent prioritaire. Ces principes s’appliquent à toutes les personnes bénéficiant de l’aide sociale, y compris aux bénéficiaires suisses. L’aide sociale n’est pas tenue de soutenir financièrement des études.

  Si vous souhaitez commencer des études, il est conseillé d’en discuter rapidement avec le service social. Si des études sont entamées sans l’accord du service social, l’aide sociale peut prononcer des sanctions. Le soutien financier peut alors être réduit, et l’aide sociale même parfois complètement supprimée.

  Les décisions de l’aide sociale peuvent être demandées par écrit sur simple demande. Un recours peut être formé contre une décision écrite dans le délai imparti. Ce délai est souvent de 30 jours. Si vous souhaitez contester une décision, il est préférable de vous faire conseiller par un service de consultation juridique ou un organisme spécialisé.

  Si les services sociaux refusent de financer vos études, vous pouvez essayer de subvenir à vos besoins par d’autres moyens. Si vous pouvez couvrir vos frais de subsistance et vos frais d’études, par exemple grâce à vos propres revenus, à des bourses ou à des aides de fondations, vous pouvez vous affranchir de l’aide sociale et commencer vos études.

  Vous trouverez de plus amples informations sur l’aide sociale dans le chapitre « Aide sociale ».
• Bourses

  L’octroi des bourses cantonales est régi par la loi. Chaque canton ayant ses propres réglementations, les conditions d’éligibilité à une bourse varient en fonction du canton de résidence.

  Vous trouverez de plus amples informations dans le chapitre « Bourses d’études ».

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) met à disposition sur son site web des informations sur les droits des personnes réfugiées dans différents domaines de la vie. Ces informations sont régulièrement mises à jour. Le document « Permis et droits dans le domaine de l’asile  » offre un bon aperçu.

L’OSAR propose aussi une permanence téléphonique hebdomadaire pour répondre à des questions juridiques générales concernant le système d’asile et les différents statuts de séjour en Suisse. Il n’est toutefois pas possible, dans le cadre de cette permanence, d’obtenir des conseils personnalisés sur un cas concret. Pour cela, vous pouvez vous adresser à un service de conseil juridique.

Vous trouverez de plus amples informations sur la permanence téléphonique ainsi que les coordonnées correspondantes sur le site web de l’OSAR.